Mentions légales

Le site psscharpennes.fr a pour objet de présenter et communiquer sur les activités de L’auto-école Permis Sans Souci Charpennes, située à Villeurbanne.

Siège social

Permis Sans Souci Charpennes SAS 36 cours Emile Zola 69 100 Vileurbanne FRANCE
SIRET N° 84324149800016 Immatriculé au R.C.S. LYON numéro B843 241 498 RESPONSABILITE CIVILE CONTRAT N° 0000010374772304 

Contact

Noureddine ABOUDA : 04 72 37 52 15

Création & Maintenance

Création du site : Romain ODET : www.romainodet.frCréation du site : Waël ABOUDA : linkedin

Hébergeur

Le site est hébergé chez O2Switch 222-224 Boulevard Gustave Flaubert 63000 Clermont-Ferrand SARL au capital de 100 000 euros SIRET 510 909 80700024 RCS Clermont-Ferrand – Marque déposée INPI Site Web : www.o2switch.fr Tél : 04 44 44 60 40

Droits d’auteur

L’ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques, photographiques et vidéographiques. Les vidéos, photographies, textes, logos, pictogrammes ainsi que toutes oeuvres intellectuelles de ce site sont la propriété de Permis Sans Souci Charpennes ou de tiers ayant autorisé Permis Sans Souci Charpennes à les utiliser. Les reproductions de tout ou partie de ce site sur un support papier ou électronique ne sont autorisées que pour un usage personnel et privé conforme aux dispositions du code de la Propriété Intellectuelle. Ces reproductions devront mentionner de façon claire et lisible la source et l’auteur du site. En aucun cas, ces reproductions ne sauraient porter préjudice aux auteurs.

Médiation en cas de litiges

L’auto-école a désigné la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation, par la signature d’une convention enregistrée sous le numéro CS000339/1907Pour saisir le médiateur, l’élève doit formuler sa demande :• Soit par écrit à :Madame Eliane SIMON, médiateur Sas Médiation Solution 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost Tel. 04 82 53 93 06• Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr• Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site : https://www.sasmediationsolution-conso.frQuel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir : • Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur, • Le nom et l’adresse de l’auto-école concernée, • Un exposé succinct des faits, • La preuve des démarches préalables entreprises auprès de l’auto-école. 

Conditions générales de vente


Les présentes conditions générales règlent les relations contractuelles entre
  • D’une part, l’auto-école Permis Sans Souci Charpennes (S.A.S ; N° SIRET 843 241 498 00016 ; N° d’agrément E19066900050) ; dont le siège social est situé 36 Cours Emile Zola – 69100 Villeurbanne, ci-après désignée l’auto-école ;
  • D’autre part, Le consommateur au sens de l’article préliminaire précédent le Livre I du Code de la Consommation, ci-après désigné l’élève

    Article I – DUREE DU CONTRAT
  • La durée maximale prévue au contrat est de douze mois. Cette échéance a pour objectif d’augmenter la motivation des parties afin d’achever la formation avant la date prévue.

    Article II – PROLONGATION DU CONTRAT
  • La prolongation du contrat peut intervenir à la date d’échéance, d’un commun accord entre les deux parties. Le contrat peut être prolongé en cas de maladie de l’élève et sur présentation d’un justificatif.

    Article III – RESILIATION OU RUPTURE DU CONTRAT
  • Le contrat peut être rompu à tout moment par l’élève ou par l’auto-école sous réserve de notification par Lettre Recommandée avec A.R.
  • L’auto-école se réserve le droit de résilier le contrat dans le cas d’un comportant de l’élève, contraire au règlement intérieur.
  • Toute résiliation par l’une ou l’autre des parties entraînera le règlement des sommes restant dues par l’élève pour les leçons déjà consommées et la restitution par l’auto-école de tous les documents nécessaires à la poursuite de la formation de l’élève. En cas de formule « forfait », l’auto-école remboursera à l’élève les sommes correspondant aux prestations non consommées sur la base du tarif unitaire.

    Article IV – ANNULATION ET ABSENCE
  • Pour les leçons programmées à l’avance (d’un commun accord entre l’établissement et l’élève), chaque partie s’engage à prévenir l’autre en cas d’absence, par tous les moyens mis à sa disposition ou de fournir un document justifiant les motifs de l’absence (certificat médical, arrêt de travail, certificat de décès, sécurité des usagers non assurée, etc.). Dans le cas d’une absence justifiée, la leçon déjà réglée et qui ne serait pas déjà reportée donnera lieu à remboursement ou à report. En cas d’absence injustifiée de l’élève, la leçon non effectuée sera considérée comme due et ne donnera pas lieu à report. En cas d’absence injustifiée de l’enseignant, il appartient à l’élève de demander réparation du préjudice subi.

    Article V – DEMARCHES ADMINISTRATIVES
  • L’élève mandate l’auto-école pour accomplir en son nom et place toutes les démarches et formalités nécessaires auprès de l’administration, en vue de l’enregistrement de sa demande de permis de conduire. L’élève est avisé par l’auto-école de la liste des documents à fournir pour constituer son dossier. Il atteste sur l’honneur lors de la demande de permis de conduire qu’il n’est sous le coup d’aucune restriction du droit de conduire ou d’aucune interdiction de se présenter à nouveau à l’examen. L’auto-école s’engage à déposer le dossier complet dans les meilleurs délais.

    Article VI – TARIFS
  • Les tarifs détaillés des prestations sont mentionnés sur le contrat. En cas de formule « forfait », celle-ci n’est pas révisable en cours de formation, sauf en cas de suspension ou de résiliation. Toute prestation supplémentaire en dehors du contrat, sera due au tarif en vigueur à la date de son achat.

    Article VII – RESTITUTION DU DOSSIER
  • L’établissement s’engage à restituer à l’élève, sans frais ni pénalités, l’intégralité de son dossier, dès lors que l’élève est à jour du règlement des prestations déjà consommées.
    OBLIGATIONS DE L’AUTO-ECOLE

    Article VIII – QUALITE DE LA FORMATION
  • Programme: L’auto-école s’engage à délivrer à l’élève une formation conforme au programme de formation défini par l’autorité administrative qui en contrôle l’application. L’ensemble des compétences à acquérir au cours sa formation est énuméré dans le livret d’apprentissage qui lui sera transmis.
  • Moyens: L’auto-école s’engage à mettre en œuvre toutes les compétences et moyens nécessaires pour que l’élève atteigne le niveau de performance requis. Les cours théoriques, les cours pratiques et les examens blancs seront exclusivement assurés et encadrés par des enseignants de la conduite automobile et de la sécurité routière, titulaires d’une autorisation d’enseigner en cours de validité correspondant à la catégorie enseignée.
  • Déroulement : L’auto-école fournit à l’élève une formation théorique et pratique. L’auto-école procède à une évaluation de départ, qui permet d’estimer le nombre d’heures nécessaires à la formation de l’élève. Ce volume d’heures proposé est notifié sur la fiche d’évaluation, et il est soumis à l’accord de l’élève ou de son représentant légal, par signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé ». La répartition entre la formation théorique dispensée dans les locaux de l’auto-école et les heures de formation pratique est précisée à l’élève. Le calendrier prévisionnel des séances de formation est établi par l’auto-école en concertation avec l’élève. L’auto-école tient l’élève informé de la progression de sa formation.

    Article IX – PRESENTATION AUX EXAMENS
  • L’auto-école s’engage à présenter l’élève aux épreuves du permis de conduire, sous réserve qu’il ait atteint le niveau requis et dans la limite des places d’examen attribuées par l’administration, à l’auto-école. En cas de non-respect par l’élève des prescriptions pédagogiques de l’auto-école ou du calendrier de formation, l’auto-école se réserve la possibilité de surseoir à sa présentation aux épreuves du permis de conduire. Le responsable de l’auto-école informera l’élève par écrit et de façon motivée. L’élève pourra contester cette décision par écrit et de manière motivée. Après son entretien avec le responsable de l’auto-école, une décision commune pourra être prise.
  • En cas d’échec aux examens et après accord entre les parties, sur les besoins de formation complémentaire, l’auto-école s’engage à représenter l’élève dans les meilleurs délais, dans la limite des places d’examen qui lui seront attribuées par l’administration. Les frais afférents aux présentations supplémentaires seront à la charge de l’élève et seront facturés au tarif en vigueur à la date de ces nouvelles présentations.
  • L’auto-école ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cas où l’élève ne peut être présenté pour des raisons indépendantes de l’autoécole, notamment en cas de grève, d’intempéries ou de tout autre cas de force majeure. OBLIGATION DE L’ELEVE

    Article X – REGLEMENT DES SOMMES DUES
  • L’élève est tenu de régler les sommes dues à l’auto-école, conformément au mode de règlement choisi. Le compte de l’élève doit être soldé au plus tard dix jours ouvrables avant la date de l’épreuve pratique. A défaut de non-respect d’une ou plusieurs des échéances de paiement fixées au contrat, l’auto-école pourra notifier à l’élève une mise en demeure par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception. L’auto-école se réserve le droit de refuser ou différer la présentation de son élève s’il n’a pas réglé son solde.

    Article XI – DROIT APPLICABLE ET LITIGE
    Les présentes conditions de vente sont soumises au droit français.
  • En cas de litige et avant tout recours en justice, les parties s’efforcent de régler le différend à l’amiable. L’élève a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de l’auto-école. L’auto-école a désigné la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation, par la signature d’une convention enregistrée sous le numéro CS000339/1907 Pour saisir le médiateur, l’élève doit formuler sa demande : • Soit par écrit à : Madame Eliane SIMON, médiateur Sas Médiation Solution 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost Tel. 04 82 53 93 06 • Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr • Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr
  • Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
    • Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
    • Le nom et l’adresse de l’auto-école concernée,
    • Un exposé succinct des faits,
    • La preuve des démarches préalables entreprises auprès de l’auto-école.

    Article XII – DONNEES PERSONNELLES
  • L’auto-école s’engage à ne pas utiliser les coordonnées personnelles de l’élève telles que son numéro de téléphone, son e-mail, etc… à des fins commerciales. L’élève peut s’inscrire sur le site : bloctel.gouv.fr pour éviter tout démarchage commerciale.